Pouvoirs et responsabilités
POUVOIRS…

«Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception :
  1. de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
  2. d'un fossé de voie publique ou privée;
  3. d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil;
  4. d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;
b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;
c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
 

La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.»
(Réf. : Loi sur les compétences municipales, article 103)

L’article 103 de la Loi sur les compétences municipales attribue à la M.R.C. une compétence exclusive à l’égard des cours d’eau. Ce pouvoir fait en sorte que toute intervention dans un cours d’eau doit être réalisée par la M.R.C. ou avoir fait l’objet d’une approbation de cette dernière.



ET RESPONSABILITÉS…

Depuis le 1er janvier 2006, l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales confère également à la M.R.C. l’obligation de réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des cours d’eau sous sa juridiction lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Les propriétaires riverains ont la responsabilité première de voir à ce qu’aucun embarras ne se retrouve dans les cours d’eau. La M.R.C. doit toutefois intervenir, aux frais de ces propriétaires, si ces derniers n’agissent pas et que des dommages sont imminents.

Les obstructions les plus souvent rencontrées dans les cours d’eau de notre région sont les ponceaux en mauvais état, les barrages de castors, les amas importants de sédiments ou de végétation aquatique, les branches, les embâcles de glace et les décrochements de talus.

 
 
Attention!

Avant d’intervenir dans le littoral d’un cours d’eau pour l’enlèvement d’une obstruction, le propriétaire riverain doit s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires de la M.R.C., du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et de toute autre autorité responsable, s’il y a lieu.

 
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