| Vente pour taxes |
Tel que prévu au Code municipal, la M.R.C., par le biais de son secrétaire-trésorier, a l’obligation de procéder à la vente aux enchères des immeubles pour lesquels les taxes foncières municipales n’ont pas été payées. Les immeubles inscrits à la procédure de vente pour taxes sont ceux inclus à des listes préparées et adoptées par les municipalités locales.
La vente aux enchères des immeubles inscrits se déroule le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année.
Les immeubles inscrits à la procédure de vente pour taxes peuvent en être retirés moyennant le paiement complet, à la M.R.C., des montants dus et des frais qui s’y ajoutent.
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