Pouvoirs et responsabilités
La M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu assure une responsabilité stratégique en matière d’aménagement du territoire, en collaboration avec ses treize (13) municipalités membres.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme encadre les pouvoirs et responsabilités dont la M.R.C. doit se prévaloir pour assurer le développement harmonieux et cohérent de son territoire.

Le Schéma d’Aménagement Révisé (SAR)
Pour ce faire, le Schéma d'Aménagement est le document de planification stratégique qui établit les lignes directrices de l'organisation physique du territoire de la M.R.C. Il permet de coordonner les choix et les décisions qui touchent l'ensemble des municipalités et ceux du gouvernement, ses ministères et ses mandataires. Il est, avant tout, un document d'intention formulé et conçu de manière à faire ressortir une vision régionale du développement économique, social et environnemental.

Il constitue le document officiel le plus important de la M.R.C. en matière de planification. Il permet à cet effet :
  • d'établir un consensus parmi les municipalités locales en ce qui concerne les enjeux régionaux et intermunicipaux;
  • d'assurer la concertation relative à des problèmes d'aménagement touchant plusieurs M.R.C. voisines (ex. : gestion de la croissance urbaine, planification des transports);
  • d'assurer la conciliation entre les orientations et les projets gouvernementaux et municipaux;
  • d'intégrer à l'aménagement du territoire des perspectives reliées au développement socio-économique et à l'équilibre environnemental (ex. : préservation des bois protégés, gestion de l’urbanisation);
  • de retenir une planification territoriale afin d’assurer l’amélioration du niveau de vie (développement économique) tout en préservant et en mettant en valeur le milieu de vie (environnement social et culturel) et le cadre de vie des collectivités (environnement naturel et bâti);
  • d'élaborer un ensemble de lignes directrices en matière d'aménagement du territoire que devront respecter les municipalités locales en adoptant des plans et des règlements d'urbanisme conformes. Ces lignes directrices lieront le gouvernement, ses ministères et ses mandataires lorsqu'ils projetteront d'intervenir.
La réalisation du Schéma d’Aménagement implique un contenu minimal et un contenu facultatif qui sont prescrits aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le Schéma d'Aménagement doit, à l'égard du territoire de la M.R.C., tenir compte des éléments suivants :
  • déterminer les grandes orientations de l'aménagement du territoire;
  • déterminer les grandes affectations du territoire en tenant compte des particularités de chaque partie;
  • déterminer les périmètres d'urbanisation;
  • identifier les contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telles une zone d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables;
  • déterminer les voies de circulation, dont la présence, actuelle ou projetée, peut générer des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
  • déterminer des territoires d’intérêt historique, culturel, esthétique ou écologique;
  • décrire et planifier l'organisation du transport terrestre relatif aux équipements importants, en tenant compte des problématiques actuelles et anticipées.

Le Schéma d’Aménagement doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles qui obligent les municipalités à :
  • adopter des dispositions réglementaires afin de régir les contraintes particulières du territoire et l’emplacement des maisons mobiles et des roulottes. Les dispositions doivent également déterminer des particularités liées au lotissement, en fonction de la présence d’infrastructures d’aqueduc et d’égout, et des contraintes majeures du territoire;
  • adopter des dispositions réglementaires sur la sécurité et le bien-être des personnes, relatives à la présence actuelle ou future des voies de circulation importantes.

Le document complémentaire doit également tenir compte de l’utilisation prioritaire de la zone agricole. Il doit également prescrire des paramètres pour la détermination des distances séparatrices afin de favoriser la cohabitation harmonieuse, dans la zone agricole, entre les activités d’élevage animal et les activités autres qu’agricoles.

Tel que mentionné précédemment, la loi permet à une M.R.C. de tenir compte, de façon facultative, des éléments suivants :
  • déterminer de façon particulière des ordres de priorité d’intervention pour l’aménagement de certains secteurs;
  • la densité approximative d’occupation des constructions;
  • déterminer les affectations du sol qui présentent un intérêt pour la M.R.C.;
  • déterminer les immeubles et les activités susceptibles d’être soumis à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
  • décrire l'organisation du transport maritime et aérien;
  • décrire les propositions intermunicipales d'aménagement émanant d'un groupe de municipalités;
  • indiquer toute partie du territoire qui est soustraite au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière;
  • déterminer des orientations en vue de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée.

Ainsi, au document complémentaire, la M.R.C. pourrait intégrer les éléments suivants :
  • prévoir, à l'égard d'un immeuble qui est situé dans une zone inondable, une dérogation à une prohibition ou à une règle imposée par application des paragraphes 1° et 3° du deuxième alinéa de l'article 5;
  • établir des règles et des critères dont doit tenir compte tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction et autre règlement d’urbanisme.

Vous pouvez connaitre de façon détaillée le contenu du Schéma d’Aménagement Révisé de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu en cliquant sur le lien.

Le règlement de contrôle intérimaire (R.C.I)
Le Schéma d’Aménagement doit être, en vertu de la loi, révisé tous les 5 ans. Durant la période de révision, la M.R.C. peut avoir recours à l’adoption d’un règlement de contrôle intérimaire. Celui-ci permet de contrôler directement les activités et les utilisations du sol qui ne seraient pas compatibles avec les orientations et objectifs retenus par la M.R.C.

Un règlement de contrôle intérimaire est donc un instrument plutôt restrictif permettant à une M.R.C., en collaboration avec une ou plusieurs municipalités locales, d’établir des règles directement applicables (opposables) à une personne (physique ou morale). Il permet donc d'agir immédiatement dans l'aménagement du territoire afin d'empêcher l'amplification de certains problèmes. Cette mesure donne également le temps de dégager des orientations en fonction des connaissances nouvelles acquises et des consensus politiques dégagés.

Un règlement de contrôle intérimaire s’applique tant que le dernier règlement de concordance au Schéma d’Aménagement Révisé d’une municipalité concernée n’est pas entré en vigueur.
 
La M.R.C.| Aménagement du territoire| Gestion des cours d'eau| Sécurité publique| Culture| Évaluation foncière| Gestion des matières résiduelles| Les programmes