Vente pour taxes

Vente pour taxes

Partager sur

Share on facebook
Share on linkedin
Share on email
Share on print

La vente pour taxes permet aux municipalités locales ainsi qu’aux commissions scolaires concernées de récupérer les taxes qui leur sont dues. Conformément au Code municipal du Québec, la MRC de La Vallée-du-Richelieu, sur demande de certaines municipalités locales et commissions scolaires, doit procéder à la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier, soit à la vente des immeubles pour lesquels les taxes sont impayées.

La vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier des immeubles inscrits à la liste préparée et adoptée par les municipalités locales visées se déroule le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année.

Pour accéder à la liste des immeubles susceptibles d’être vendus, la liste est disponible à compter de la mi-avril de chaque année.

Les immeubles inscrits à la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier peuvent en être retirés moyennant le paiement complet à la MRCVR des montants dus en plus des frais qui s’y ajoutent, et ce, avant la date prévue pour la vente.

Acheteurs
Dans l’éventualité où vous faites une enchère sur un immeuble objet de la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et que cette dernière représente l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous serez alors dans l’obligation d’acquitter immédiatement le montant retenu suivant l’un des modes de paiement ci-dessous, aucun autre mode de paiement ne sera accepté :

  • Argent comptant;
  • Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de La Vallée-du-Richelieu;
  • Mandat-poste;
  • Traite bancaire.

Un document officiel confirmant votre statut d’adjudicataire est remis à l’acheteur.

Autres modalités
Pour une période d’un an à compter de la vente, le propriétaire fautif a le droit de reprendre possession de son immeuble dans le cas où ce dernier rembourse à la MRCVR le montant ayant été déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée telle une année complète. L’adjudicataire se fera rembourser cette somme par la MRC, moins 2,5 %.

Durant cette période d’un an, il est interdit à l’adjudicataire d’altérer, de modifier ou d’améliorer la propriété.

En cas de reprise de possession par le propriétaire fautif et dans l’éventualité où l’adjudicataire a dû, pendant l’adjudication, engager des frais pour effectuer certaines réparations ou améliorations nécessaires à la conservation de l’immeuble (ex. : inondation de l’immeuble), ce dernier peut s’adresser au propriétaire ou au tiers concerné afin d’obtenir le remboursement des dépenses encourues. La MRCVR n’est en aucun temps responsable du traitement de ces réclamations.

Une fois la période d’un an écoulée, dans la mesure où le propriétaire fautif ne s’est pas manifesté, l’adjudicataire sera en mesure d’obtenir un titre de propriété faisant de lui le propriétaire officiel de l’immeuble. Pour ce faire, ce dernier doit donner le mandat à un notaire de procéder à la rédaction des documents requis afin de confirmer le transfert, le tout à ses frais.

Aller au contenu principal